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La Cour européenne des droits de l’homme « a rayé le délit de séjour irrégulier »

Lu dans Le Figaro :

« Cet impardonnable manquement est l’occasion de répéter que la gestion des étrangers sans papiers relève en France de la plus grande hypocrisie. Depuis 2012, sur injonction de la Cour européenne des droits de l’homme, le délit de séjour irrégulier a été rayé de notre arsenal judiciaire.

La mission a donc été confiée à l’administration, impuissante face aux mille excuses – jugées recevables – brandies par les intéressés et leurs défenseurs. À cela s’ajoute la très mauvaise volonté des pays d’origine. En 2016, seuls six Maliens ont été acceptés par Bamako. Au total, sur 150.000 procédures d’éloignement examinées l’an dernier – hors Schengen -, seules 4 000 ont abouti. »

Lu sur Europe 1:

« Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui a été maintes fois modifié, un clandestin peut, c’est vrai, être expulsé du territoire sur décision du préfet, et si certaines conditions sont remplies. Par exemple, la Cour européenne des Droits de l’homme a imposé, des 1998, la notion d’étranger protégés, notion qui s’est élargie dans le temps. Les parents d’enfants née en france, les malades ou ceux qui résident depuis 10 ans sur le territoire sont inexpulsables, sauf menace impérieuse à la sûreté de l’État. Il est possible que le terroriste de Marseille, présent depuis 2005 sur le territoire, ait été dans ce cas.

Ensuite, il faut que l’identité de l’étranger soit connue, et que son pays d’origine accepte de le recevoir. On sait qu’en l’occurrence, il a au fil du temps donné plusieurs identités. Dans ce cas, les autorités doivent vérifier. Or depuis 2013, les infractions à la législation sur les étrangers ne sont plus un délit. Impossible d’emprisonner quelqu’un pour ce seul motif ou de le mettre en garde à vue. Restent les centres de rétention administratifs, où l’on peut garder quelqu’un jusqu’à 45 jours. »

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